1. Le directeur du commerce intérieur, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 1998.
TexteArrêté du 26 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607384
Texte parentLEGITEXT000005625561
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