Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « préfet de Corse ».
Décret n°98-256 du 3 avril 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-256 du 3 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006366193
Texte parentLEGITEXT000005625566
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