1. Le préfet de Corse procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection de l'Assemblée de Corse ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
Décret n°98-256 du 3 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 1998.
TexteDécret n°98-256 du 3 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006366194
Texte parentLEGITEXT000005625566
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