1. Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national. L'avis de vacance est publié sur le site internet des services du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°98-260 du 3 avril 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2009.
TexteDécret n°98-260 du 3 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000021095799
Texte parentLEGITEXT000005625574
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