1. Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°98-260 du 3 avril 1998 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1998 au 3 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-260 du 3 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506548
Texte parentLEGITEXT000005625574
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