1. L'arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 23 février 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteArrêté du 23 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006873547
Texte parentLEGITEXT000005625576
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