1. Sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement régis par le décret n° 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
Décret n°98-262 du 6 avril 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 1998.
TexteDécret n°98-262 du 6 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506550
Texte parentLEGITEXT000005625579
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.