Décret n°98-262 du 6 avril 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 1998.

TexteDécret n°98-262 du 6 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506552
Texte parentLEGITEXT000005625579
Référencearticle 3 du décret n°98-262 du 6 avril 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →

1. Les services accomplis par les aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.

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