Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 mars 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →
1. Le responsable, du cabinet dentaire ou de la structure concernée, établit avec un prestataire de service, pour le traitement ou la collecte des déchets d'amalgame, une convention écrite qui définit :
2. - l'objet de la convention et les parties contractantes ;
3. - les modalités de conditionnement, de collecte, d'entreposage et de transport ;
4. - les conditions de valorisation des déchets d'amalgame ; le site de valorisation est autorisé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
5. - les conditions financières ;
6. - les clauses de résiliation de la convention.
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