Arrêté du 26 mars 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 1998.

TexteArrêté du 26 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006619236

Texte parentLEGITEXT000005625584

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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