Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-264 du 2 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883085
Texte parentLEGITEXT000005625585
Référencearticle 1 du décret n°98-264 du 2 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 435-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 435-1. - Les personnels navigants de l'aéronautique civile détenteurs d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux lois et règlements concernant l'aviation civile sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après. « Ces articles ne sont toutefois pas applicables aux personnels navigants mentionnés à l'article R. 425-4, qui sont soumis aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-19 relatives au régime disciplinaire des personnels navigants professionnels. »
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