Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 435-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 435-2. - Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : « - l'avertissement ; « - la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ; « - la suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou/et d'une obligation d'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ; « - l'annulation des licences ou qualifications avec interdiction d'en solliciter la délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de sanction. »