Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 mars 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →
1. Les personnes physiques ou morales disposant d'une aire bétonnée doivent faire une demande d'extension d'agrément.
2. L'aire bétonnée doit répondre à des conditions techniques définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.