1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-265 du 31 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 1998.
TexteDécret n°98-265 du 31 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506556
Texte parentLEGITEXT000005625588
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