Arrêté du 1 avril 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteArrêté du 1 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006203526
Texte parentLEGITEXT000005625589
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 avril 1981 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. La durée des enseignements dispensés et des activités pédagogiques organisées par les centres de formation professionnelle ne peut être inférieure à 460 heures par an.

2. Chacun de ces enseignements comporte une durée minimale, ainsi fixée :

3. - etude du statut et de la déontologie des avocats : 40 heures. - formation pratique à la rédaction de consultations juridiques :

4. 40 heures.

5. - formation pratique à la rédaction des actes juridiques : 80 heures.

6. - formation pratique à la conduite des procédures, la conservation et l'exécution des droits : 100 heures.

7. - formation pratique à l'expression orale et à la discussion : 40 heures.

8. - enseignements complémentaires : 40 heures.

9. - enseignement pratique d'une langue étrangère vivante et initiation au droit du ou des pays où cette langue est principalement utilisée : 60 heures.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006203526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.