1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des enseignements supérieurs au ministère des universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 avril 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 avril 1981.
TexteArrêté du 1 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006203521
Texte parentLEGITEXT000005625589
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