Décret n°98-266 du 2 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 1998.

TexteDécret n°98-266 du 2 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006426224

Texte parentLEGITEXT000005625591

Référencearticle 2 du décret n°98-266 du 2 avril 1998 (version du 8 avril 1998)Légifrance →

1. Les agréments délivrés et les admissions prononcées avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration du terme prévu.

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