Arrêté du 26 mars 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 avril 1998.

TexteArrêté du 26 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006892749
Texte parentLEGITEXT000005625593
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mars 1998 (version du 8 avril 1998)Légifrance →

1. A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/757/CEE, modifiée par la directive 97/29/CE, sont applicables :

2. - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;

3. - à tous les catadioptres vendus neufs pour être installés sur les véhicules.

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