1. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/758/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/30/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
Arrêté du 26 mars 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 avril 1998.
TexteArrêté du 26 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006892739
Texte parentLEGITEXT000005625594
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