Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mars 1998 (version du 8 avril 1998)Légifrance →
1. A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/758/CEE, modifiée par la directive 97/30/CE, sont applicables :
2. - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
3. - à tous les feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
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