Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mars 1998 (version du 8 avril 1998)Légifrance →
1. A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 77/539/CEE, modifiée par la directive 97/32/CE, sont applicables :
2. - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
3. - à tous les feux de marche arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.