Arrêté du 5 juin 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 1981.

TexteArrêté du 5 juin 1981

IdentifiantLEGIARTI000006203528

Texte parentLEGITEXT000005625604

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 1981 (version du 23 juin 1981)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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