Arrêté du 27 août 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1985.

TexteArrêté du 27 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006203533

Texte parentLEGITEXT000005625608

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 août 1985 (version du 4 septembre 1985)Légifrance →

1. Il est créé sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières.

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