Arrêté du 27 août 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1985.

TexteArrêté du 27 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006203536

Texte parentLEGITEXT000005625608

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 août 1985 (version du 4 septembre 1985)Légifrance →

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