Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 avril 1998 (version du 15 avril 1998)Légifrance →
1. Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans les traitements informatiques mentionnés au présent arrêté par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et maternité.
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