1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 1998.
TexteArrêté du 9 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791169
Texte parentLEGITEXT000005625616
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