Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 avril 1998 (version du 16 avril 1998)Légifrance →
1. A réception d'un message de feuilles de soins électroniques, l'organisme destinataire effectue des contrôles visant à vérifier :
2. 1° L'absence d'altération des feuilles de soins postérieurement à leur signature ;
3. 2° Leur conformité aux spécifications prévues à l'article R. 161-41 du code de la sécurité sociale ;
4. 3° La validité des cartes de professionnel de santé ayant signé chaque feuille de soins ;
5. 4° Le cas échéant, le respect des modalités de transmission des feuilles de soins par voie électronique prévues par les conventions et contrats nationaux mentionnés à l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.