1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 avril 1998.
TexteArrêté du 9 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791178
Texte parentLEGITEXT000005625622
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