1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 avril 1998.
TexteArrêté du 6 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006383970
Texte parentLEGITEXT000005625625
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