Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-283 du 15 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006604353
Texte parentLEGITEXT000005625629
Référencearticle 1 du décret n°98-283 du 15 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 février 1991 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit : « Les autres documents visés à l'article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 sont mis à disposition et conservés dans les mêmes conditions. »
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