Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-283 du 15 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006604358
Texte parentLEGITEXT000005625629
Référencearticle 6 du décret n°98-283 du 15 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté, à la fin de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé, un 6o rédigé comme suit : « 6o Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
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