1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-283 du 15 avril 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 avril 1998.
TexteDécret n°98-283 du 15 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006604352
Texte parentLEGITEXT000005625629
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