1. L'arrêté du 18 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales est abrogé.
Arrêté du 27 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 1998.
TexteArrêté du 27 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727150
Texte parentLEGITEXT000005625633
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