1. Des indemnités d'astreintes et d'interventions de nuit, non soumises à retenue pour pension civile, peuvent être attribuées à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°98-287 du 9 avril 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 1998.
TexteDécret n°98-287 du 9 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506359
Texte parentLEGITEXT000005625635
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