Décret n°98-287 du 9 avril 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 avril 1998.

TexteDécret n°98-287 du 9 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506364
Texte parentLEGITEXT000005625635
Référencearticle 5 du décret n°98-287 du 9 avril 1998 (version du 18 avril 1998)Légifrance →

1. Seuls les agents pouvant intervenir, compte tenu de la localisation de leur logement, dans le quart d'heure suivant l'appel qui justifie leur déplacement sont autorisés à effectuer l'astreinte à domicile.

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