1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-287 du 9 avril 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 avril 1998.
TexteDécret n°98-287 du 9 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506358
Texte parentLEGITEXT000005625635
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