Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré. « La masse financière annuelle, correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er, consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à : « C = (EJ x 0,064 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,064 x CMD/2 x 6) où « C : contribution pour chaque département ; « EJ : effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ; « ED : effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ; « CMJ : contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ; « CMD : contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre connu. »