Arrêté du 9 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 1998.

TexteArrêté du 9 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559310

Texte parentLEGITEXT000005625641

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 1998 (version du 18 avril 1998)Légifrance →

1. Le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce le contrôle prévu par le même décret sauf pour les dépenses du Fonds d'aide et de coopération pour lesquelles le contrôle est exercé par le trésorier-payeur général de la coopération.

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