1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 1998.
TexteArrêté du 24 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006868305
Texte parentLEGITEXT000005625646
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