1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 1998.
TexteArrêté du 7 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006626673
Texte parentLEGITEXT000005625648
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