1. La Caisse française de développement prend la dénomination d'Agence française de développement. Par suite, dans les statuts annexés au décret du 30 octobre 1992 susvisé, le mot : "agence" est substitué au mot : "caisse".
Décret n°98-294 du 17 avril 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 1998.
TexteDécret n°98-294 du 17 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006637505
Texte parentLEGITEXT000005625650
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