Loi n°98-297 du 21 avril 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 1998.

TexteLoi n°98-297 du 21 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006627688

Texte parentLEGITEXT000005625655

Référencearticle 1 de la loi n°98-297 du 21 avril 1998 (version du 22 avril 1998)Légifrance →

1. Sous réserve des adaptations prévues par la présente loi et par ses textes d'application, les dispositions du livre Ier du code minier sont étendues aux départements d'outre-mer.

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