Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-297 du 21 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006627689
Texte parentLEGITEXT000005625655
Référencearticle 2 de la loi n°98-297 du 21 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Le premier alinéa de l'article 9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. »
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