Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-297 du 21 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006627690
Texte parentLEGITEXT000005625655
Référencearticle 3 de la loi n°98-297 du 21 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article 21 du code minier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. »
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