Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-297 du 21 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006627693
Texte parentLEGITEXT000005625655
Référencearticle 6 de la loi n°98-297 du 21 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 L'article 141 du code minier est ainsi modifié : I. - Au 1°, les mots : « une concession ou une autorisation telles qu'elles sont respectivement prévues aux articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles 21, 22, 68 et 68-9 ». II. - Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Dans les départements d'outre-mer, de ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; « 12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. »
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