Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-297 du 21 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006627694
Texte parentLEGITEXT000005625655
Référencearticle 7 de la loi n°98-297 du 21 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Le 2° de l'article 142 du code minier est ainsi rédigé : « 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ; ».
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