1. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes présentées avant sa publication, ni aux éventuelles demandes concurrentes des précédentes. Toutefois, les titres et autorisations accordés sur le fondement de ces demandes sont immédiatement soumis aux dispositions de l'article 8.
Loi n°98-297 du 21 avril 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 avril 1998.
TexteLoi n°98-297 du 21 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006627696
Texte parentLEGITEXT000005625655
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.