Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-298 du 20 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378509
Texte parentLEGITEXT000005625657
Référencearticle 11 du décret n°98-298 du 20 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré après l'article 16 du décret précité un article 16-2 ainsi rédigé : « Art. 16-2. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 22/04/1998 page 6172 à 6174 =============================================
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