Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-298 du 20 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378513
Texte parentLEGITEXT000005625657
Référencearticle 15 du décret n°98-298 du 20 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Il est ajouté après l'article 25 du décret précité un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. - Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés en application des articles 16 à 25 dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration pour l'application de l'article 14 du décret no 90-851 et des articles 4 et 7 des décrets nos 90-852 et 90-853 du 25 septembre 1990 précités. » TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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