Décret n°98-298 du 20 avril 1998 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 avril 1998.

TexteDécret n°98-298 du 20 avril 1998

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006378515

Texte parentLEGITEXT000005625657

Référencearticle 17 du décret n°98-298 du 20 avril 1998 (version du 22 avril 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 sont applicables à compter du 1er août 1996.

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